Immobilier Thaïlande
Thai Company Limited (TCL)
Aussi appelé : Thai Limited, Ltd
Définition
Société à responsabilité limitée thaï régie par le Civil and Commercial Code, équivalent de la SARL française. Composée d'au moins 3 actionnaires, dont 51 % de citoyens thaïlandais réels (et non nominees) si l'activité tombe sous le Foreign Business Act. La TCL est l'outil classique pour qu'un étranger détienne un terrain ou une villa via la quote-part 49 %, mais le montage est fragile : si les 51 % thaï sont des nominees (prête-noms), l'opération est illégale et la propriété saisissable. La structure légale alternative est le BOI 7.32 (100 % étranger possible).