Conditions générales d'utilisation et de vente

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation et de Vente (« CGU/CGV ») régissent l'accès au site guide-immo-thailande.com (le « Service »), exploité par Guide Immobilier Thaïlande (« nous », « l'Éditeur »), et la souscription aux abonnements payants Espace Pro. Toute utilisation du Service implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGU/CGV.

Le Service est une place de marché immobilière dédiée à la Thaïlande, permettant la mise en relation entre acheteurs / locataires et vendeurs / agents immobiliers. Le Service inclut :

• La consultation et la recherche d'annonces immobilières.
• La publication d'annonces par des agents professionnels (Espace Pro).
• Une messagerie interne entre utilisateurs.
• Une place de marché de services professionnels (avocats, conciergerie, gestion locative).
• Des outils complémentaires (estimation, calculateur de prêt, alertes).

L'Éditeur agit en qualité d'intermédiaire technique et n'est en aucun cas partie aux transactions immobilières conclues entre utilisateurs.

L'utilisateur s'engage à fournir des informations exactes, complètes et à jour lors de son inscription, et à maintenir la confidentialité de ses identifiants. Tout compte est strictement personnel. L'utilisateur reconnaît être seul responsable des actions effectuées depuis son compte.

L'inscription est réservée aux personnes physiques majeures et capables ou aux personnes morales représentées par un mandataire dûment habilité.

L'utilisateur s'engage notamment à :

• Respecter la législation thaïe et internationale applicable.
• Ne publier que des annonces sincères, exactes et conformes au droit foncier.
• Ne pas utiliser le Service à des fins frauduleuses, illégales ou de blanchiment.
• Ne pas porter atteinte aux droits de tiers (vie privée, marques, droits d'auteur).
• Ne pas tenter de contourner les mesures techniques de protection.
• S'acquitter ponctuellement des sommes dues au titre des abonnements souscrits.

Toute annonce est susceptible d'être modérée a priori ou a posteriori. Nous nous réservons le droit de refuser ou retirer toute annonce frauduleuse, non conforme à la législation, ou contraire à nos règles de publication, sans préavis ni indemnité.

Les formules d'abonnement Plus, Premium et Gold, destinées aux professionnels, sont décrites sur la page Tarifs, qui précise le contenu et le prix de chacune d'elles. L'abonnement est facturé mensuellement, en euros (EUR) par défaut ; les agences établies en Thaïlande peuvent être facturées en bahts (THB) et régler par virement bancaire local.

L'abonnement est reconduit tacitement chaque mois. Il peut être résilié à tout moment depuis le tableau de bord ; la résiliation prend effet à la fin de la période en cours.

Lorsque le souscripteur a la qualité de consommateur, il dispose d'un droit de rétractation de 14 jours à compter de la souscription, qu'il exerce sans avoir à justifier de motifs, par écrit à l'adresse indiquée à l'article 15. S'il a expressément demandé que le service commence avant la fin de ce délai, il reste redevable d'un montant proportionnel au service fourni jusqu'à sa rétractation. Les professionnels ne bénéficient pas de ce droit de rétractation.

Les paiements par carte sont traités par Stripe, prestataire certifié PCI-DSS ; l'Éditeur ne stocke aucune donnée de carte bancaire. En cas d'échec de paiement, l'utilisateur en est informé par e-mail et l'accès aux fonctionnalités payantes peut être suspendu jusqu'à régularisation.

L'ensemble des éléments du Service (charte graphique, logo, code source, base de données, textes éditoriaux, photographies) est protégé par les lois en vigueur sur la propriété intellectuelle, en Thaïlande comme dans l'Union européenne. Toute reproduction non autorisée est strictement interdite.

Les utilisateurs publiant du contenu (annonces, photos) garantissent détenir les droits nécessaires sur celui-ci et concèdent à l'Éditeur une licence non exclusive, mondiale et gratuite l'autorisant à utiliser ce contenu, pendant toute la durée de sa publication sur le Service, pour les besoins du Service et de sa promotion (réseaux sociaux, campagnes par e-mail, partenariats média).

L'Éditeur est tenu à une obligation de moyens et non de résultat. Il n'engage pas sa responsabilité quant à la véracité des informations publiées par les utilisateurs, ni quant à la conclusion ou l'exécution des transactions immobilières.

Dans toute la mesure permise par la loi applicable, l'Éditeur ne pourra être tenu responsable des dommages indirects ou immatériels (perte de chance, manque à gagner, atteinte à la réputation). Sa responsabilité, lorsqu'elle est engagée, est limitée au montant des sommes effectivement payées par l'utilisateur dans les 12 mois précédant le fait générateur.

Le traitement des données personnelles est encadré par notre Politique de confidentialité, partie intégrante des présentes CGU/CGV.

Le compte peut être suspendu ou résilié, sans préavis ni indemnité, en cas de manquement grave aux présentes CGU/CGV (fraude, fausses annonces, impayés, contenus illicites). L'utilisateur peut résilier son compte à tout moment depuis son tableau de bord. La résiliation entraîne la suppression des annonces actives à l'expiration de la période payée.

Le Service évolue régulièrement. L'Éditeur se réserve le droit de modifier à tout moment les fonctionnalités proposées. Les CGU/CGV peuvent être modifiées ; toute évolution substantielle sera notifiée 30 jours avant son entrée en vigueur. L'utilisateur qui n'accepte pas les nouvelles conditions peut résilier son abonnement ou fermer son compte avant cette date ; à défaut, la poursuite de l'utilisation du Service après leur entrée en vigueur vaut acceptation.

Aucune des parties ne pourra être tenue responsable d'un manquement résultant d'un cas de force majeure au sens du droit applicable (catastrophes naturelles, pandémies, décisions gouvernementales, cyberattaques majeures, etc.).

Les présentes CGU/CGV sont régies par le droit thaïlandais. Toute réclamation doit d'abord être adressée par écrit à contact@guide-immo-thailande.com afin de rechercher une solution amiable. À défaut d'accord amiable, le litige sera porté devant les tribunaux compétents de Pattaya (province de Chonburi, Thaïlande).

Les consommateurs résidant dans l'Union européenne conservent la protection que leur assurent les dispositions impératives de la loi de leur pays de résidence et peuvent également saisir les juridictions de leur lieu de résidence.

Pour toute question relative aux présentes CGU/CGV : contact@guide-immo-thailande.com.